J.O. 257 du 4 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

NOR : AGRP0402293A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 mai 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2004-2005, annexées au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte des avenants peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.